Conditions de service Iuris Codex
IURIS-PUB-2026-10-08-B
Version 1. Cette version prend effet lors de sa première publication. Le pilote de 20 avocats utilise TestFlight. La licence standard Apple est retenue pour une distribution dans l’App Store. Les clauses de vente et d’abonnement concernent uniquement une offre commerciale effectivement proposée; elles ne créent pas une facturation pour le pilote.
1 Entreprise et contrat
Le présent contrat de service est conclu entre vous et Services Technologiques Iuris inc., nom d’exploitation de 9571-7138 Québec inc. Adresse professionnelle : 713, boulevard Saint-Joseph, Roberval (Québec) G8H 2L3, Canada. Les questions et réclamations relatives à l’application peuvent être adressées à admin@iuris.ca. Le contrat porte sur les services documentaires et d’accès associés à Iuris Codex, selon l’offre ou les modalités du pilote qui vous sont présentées. Téléphone : 418 276-9848.
Les conditions de votre offre précisent les fonctions incluses, la période d’accès et, s’il y a lieu, le prix. Un contrat institutionnel distinct peut régir la commande de votre organisation. Il ne vous attribue pas une obligation de paiement personnelle qui ne vous a pas été présentée et que vous n’avez pas acceptée. Les règles obligatoires de droit priment sur toute disposition contraire.
2 Licence applicable et utilisation
Pour une version distribuée dans l’App Store, la licence standard Apple régit l’utilisation de l’application. Le pilote utilise TestFlight et les conditions bêta propres à ce canal. Les présentes conditions concernent les services de l’Entreprise sans remplacer ces accords ni réduire vos droits impératifs. Les liens vers les textes Apple figurent à la fin des présentes conditions.
Vous ne devez pas compromettre la sécurité du service, utiliser le compte d’autrui ou contourner illicitement les limites d’un droit d’accès. Les restrictions ne suppriment pas les exceptions légales ni vos droits de critique, de recherche licite ou de recours.
3 Portée documentaire
Iuris Codex facilite la consultation de textes juridiques et l’organisation de notes. Son contenu fournit de l’information générale. Une utilisation, un achat ou un échange avec le soutien ne crée pas, à lui seul, un mandat professionnel ou une relation avocat-client. Le soutien répond aux questions sur le produit; il ne remplace pas un avis juridique individualisé.
Les textes affichés doivent être vérifiés auprès des sources officielles pour la question et la date en cause. En cas de divergence, le texte de la source officielle applicable fait autorité. La date de consolidation, l’entrée en vigueur d’une modification et la date de téléchargement peuvent différer. Une version historique correspond aux fichiers disponibles; elle ne garantit pas la couverture de chaque changement à chaque date. Les enrichissements et résultats de recherche servent à orienter la consultation.
Le corpus déjà présent sur l’appareil peut être consulté hors ligne. CanLII, le téléchargement de versions historiques et certaines opérations d’activation ou de validation nécessitent une connexion. Les fonctions disponibles et leurs limites sont celles de l’offre présentée avant l’achat; une fonction annoncée comme future ne fait partie de l’offre que si elle y est expressément incluse.
4 Propriété et notes personnelles
L’Entreprise conserve ses droits sur le logiciel, son interface et ses apports originaux. Ces droits ne créent pas d’exclusivité sur les textes législatifs reproduits. Les documents de tiers restent soumis aux droits et conditions de leur source, ainsi qu’aux exceptions légales.
Vous conservez tous vos droits sur vos notes. Ce contrat ne confère à l’Entreprise aucune licence pour les publier, les commercialiser ou les utiliser pour entraîner un modèle. La conservation locale et les limites de sauvegarde sont décrites dans la politique de confidentialité. Vérifiez vos copies avant de supprimer l’application, de changer d’appareil ou d’effacer des données.
Vous demeurez responsable de l’utilisation de renseignements que vous choisissez d’inscrire, de partager ou d’envoyer au soutien, notamment de vos obligations de confidentialité et de secret professionnel. Cette règle ne constitue pas une interdiction générale de conserver des notes professionnelles dans le coffre local.
5 Compte et licence institutionnelle
Un accès institutionnel peut nécessiter une connexion avec Apple et un code fourni pour l’organisation concernée. Utilisez vos propres moyens de connexion et seulement les droits qui vous sont attribués. Le nombre d’appareils, la période autorisée et les conditions de revalidation dépendent du contrat et du droit accordé. L’accès peut cesser à l’échéance ou au retrait valable de ce droit.
Si vous avez un abonnement App Store existant, l’activation d’un accès institutionnel ne le résilie pas. Pour arrêter cette facturation, utilisez la gestion de votre abonnement Apple. Libérer un appareil ne supprime pas le compte et ne résilie pas un abonnement.
6 Achat et renouvellement
Avant confirmation, le parcours d’achat indique les fonctions, le prix et la devise, la période facturée, les modalités de renouvellement et, pour une promotion, sa durée et le prix qui suivra. Ces renseignements, ainsi que les taxes applicables présentées dans le parcours, font partie de votre offre.
Un achat App Store est facturé par Apple au moyen de votre compte Apple. Si l’offre prévoit un renouvellement automatique, celui-ci intervient selon la période et le prix présentés, à moins que vous le désactiviez selon le parcours applicable. Les changements de prix, les fins de gratuité et les avis requis sont traités conformément à la loi et au canal d’achat.
Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement facturé par Apple dans les réglages de votre compte Apple, selon le parcours d’Apple. Les informations affichées lors de la résiliation précisent la date de fin d’accès. Une offre institutionnelle gérée par l’Entreprise suit son contrat distinct; écrivez à admin@iuris.ca pour identifier le contact compétent.
La restauration d’un achat utilise le compte Apple associé et reste soumise à la validité de cet achat. Pour demander le remboursement d’un achat Apple, utilisez le mécanisme de demande de remboursement d’Apple. Cette procédure ne réduit aucun droit de remboursement, de résiliation ou de recours reconnu par la loi.
7 Fin du compte et accès au service
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à admin@iuris.ca, selon la politique de confidentialité. La suppression peut mettre fin aux accès rattachés au compte. Elle ne résilie pas à elle seule une facturation Apple et n’efface pas automatiquement toutes les copies locales ou sauvegardées. Les effets et les éléments conservés pour un motif légal doivent vous être expliqués avant confirmation.
Nous pouvons suspendre un accès lorsqu’il est expiré, révoqué conformément à son contrat, utilisé sans autorisation ou qu’une intervention est nécessaire pour protéger le service. Nous limitons l’intervention à ce qui est justifié et, sauf urgence ou interdiction légale, vous informons du motif et du moyen de faire examiner la situation. Une interruption technique ne vaut pas, à elle seule, résiliation de votre contrat.
8 Soutien garanties et réclamations
L’Entreprise fournit le soutien relatif à l’application à admin@iuris.ca et traite les réclamations concernant ses services. Les obligations de garantie et les recours prévus par la loi demeurent applicables. Les rôles propres à Apple dépendent du contrat de licence et du canal de distribution effectivement applicables.
Le contenu peut comporter une erreur et le service peut subir une interruption. Ces limites n’excluent pas les garanties légales ni les responsabilités obligatoires. Aucune clause ne limite la responsabilité dans les cas où la loi l’interdit, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde, ou un préjudice corporel ou moral. Aucun arbitrage obligatoire ni abandon d’une action collective n’est imposé par ces conditions.
9 Modifications et droit applicable
Nous identifions les versions des conditions et les changements proposés. Un changement ne s’applique pas rétroactivement à un droit acquis. Lorsqu’une modification contractuelle exige un avis, une acceptation ou une faculté de refus ou de résiliation, nous respectons ces exigences. Une simple publication ne nous autorise pas à modifier librement un élément essentiel d’un engagement à durée déterminée.
Les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent le contrat, sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez, notamment dans votre province ou territoire de résidence. Vous conservez l’accès aux autorités et tribunaux compétents. Une disposition inapplicable laisse subsister les autres dans la mesure permise par la loi.