Politique de confidentialité

1 Responsable et portée

Services Technologiques Iuris inc., nom d’exploitation de 9571-7138 Québec inc., exploite les services décrits ici. Dans cette politique, « nous » et « L’Entreprise » désignent cet exploitant. Adresse professionnelle : 713, boulevard Saint-Joseph, Roberval (Québec) G8H 2L3, Canada. Téléphone : 418 276-9848.

Cette politique explique le traitement des renseignements personnels dans nos sites iuris.ca et codecriminel.app lorsqu’ils y renvoient, dans l’application Iuris Codex, notamment pour le Code criminel, et dans les services nécessaires à ses accès. Elle distingue les renseignements conservés sur votre appareil de ceux reçus par l’Entreprise ou par un service externe.

Francis Boucher est le responsable de la protection des renseignements personnels et reçoit les demandes, plaintes, signalements et questions de soutien ou d’ordre général à admin@iuris.ca. Adresse postale : 713, boulevard Saint-Joseph, Roberval (Québec) G8H 2L3, Canada.

2 Sites et liste de lancement

Quand vous consultez un site, votre appareil transmet aux serveurs des renseignements nécessaires à la connexion, dont votre adresse IP, les pages demandées et des renseignements techniques sur votre navigateur. Des journaux peuvent servir à livrer le site, diagnostiquer un problème et protéger le service. Les traitements de navigation et leurs durées sont précisés dans les sections 6 et 7.

Si vous utilisez le formulaire de lancement proposé sur un site, il demande votre adresse courriel. Nous la transmettons à Brevo pour gérer l’inscription et envoyer les communications auxquelles vous avez choisi de vous inscrire. Cette inscription ne constitue pas un achat. Un pilote ou un test du produit ne vous inscrit pas automatiquement à des communications promotionnelles. Le consentement à d’autres nouvelles ou promotions, si elles sont proposées, fait l’objet d’un choix distinct.

Pour retirer votre inscription aux communications de lancement, écrivez à admin@iuris.ca ou utilisez le lien de désabonnement présent dans un message. Les renseignements nécessaires pour respecter ce choix et en conserver une preuve minimale sont traités séparément des communications promotionnelles. Le retrait n’empêche pas une réponse nécessaire à une demande que vous nous avez adressée.

3 Espace personnel sur votre appareil

Les notes, favoris, recherches récentes, historiques de consultation et annotations associées aux décisions épinglées sont enregistrés dans une base chiffrée sur votre appareil. L’application ne transmet pas automatiquement leur contenu à notre service de licences dans les fonctions décrites ici. Les textes législatifs publics sont conservés séparément.

L’Entreprise ne fournit pas de synchronisation de ces notes entre vos appareils dans cette version. Les sauvegardes ou transferts gérés par votre appareil peuvent produire des copies selon vos réglages. Ils sont distincts du service de licences de l’Entreprise. La conservation locale ne garantit donc ni qu’aucune copie ne quitte l’appareil, ni la récupération après une perte ou une réinstallation.

Si vous activez la protection biométrique proposée par l’application, la vérification est effectuée par le mécanisme de votre appareil. L’Entreprise ne reçoit pas votre empreinte digitale ni votre image faciale par cette fonction. Les envois volontaires au soutien et la navigation vers des services externes sont décrits ci-dessous.

4 Connexion Apple et accès institutionnel

Si vous utilisez la connexion avec Apple pour un accès institutionnel, Apple nous transmet les renseignements autorisés par ce parcours : un identifiant de connexion, un nom lorsqu’il est fourni et un courriel vérifié, qui peut être une adresse relais. Nous les utilisons pour créer et reconnaître votre compte, gérer les accès et vous aider en cas de difficulté. Nous conservons un identifiant dérivé permettant de rattacher le compte à ses licences; cette transformation ne rend pas le compte anonyme.

L’activation et la validation d’une licence utilisent aussi le code d’activation, les identifiants du compte, de l’application, de la licence et de l’installation, des éléments de vérification cryptographique, le nom et le modèle de l’appareil, ses versions logicielles et les dates ou états d’activation. Ces renseignements servent à attribuer les droits, appliquer les limites d’appareils, restaurer l’accès et prévenir une utilisation non autorisée. Les opérations de gestion font l’objet de traces administratives et de sécurité.

Si une organisation fournit votre licence, les renseignements de compte, de licence et d’appareil décrits ci-dessus servent à gérer cet accès. Cette licence ne donne pas à l’organisation accès au contenu de vos notes locales par le service de licences.

5 Achats et fonctions en ligne

Pour un achat dans l’App Store, Apple gère le paiement avec votre compte Apple. L’application utilise les renseignements de transaction fournis par Apple, notamment le produit et l’état du droit d’accès, les dates pertinentes et les identifiants de transaction, afin de vérifier l’achat, sa restauration et sa validité. L’Entreprise ne recueille pas votre numéro de carte dans ce parcours. Le gestionnaire d’achats de cette version ne transmet pas ces transactions à notre portail de licences.

Lorsque vous ouvrez CanLII depuis l’application, vous utilisez un site externe dans une fenêtre Web intégrée. Vos consultations et recherches sur ce site ainsi que les données de connexion relèvent aussi de ses pratiques de confidentialité. Des témoins et du stockage Web peuvent persister sur l’appareil, séparément de la base chiffrée de l’application. Une note que vous associez localement à une décision demeure distincte de cette navigation.

Pour charger une version historique du Code criminel, l’application télécharge un inventaire et le fichier correspondant depuis data.iuris.ca, puis extrait le texte sur votre appareil. Le serveur reçoit la demande de fichier, notamment sa version et sa langue, et les renseignements techniques de connexion. Ce téléchargement ne transmet pas en lui-même votre texte de recherche ni le numéro d’article que l’application extrait localement.

Si vous nous envoyez un signalement, nous recevons votre courriel, votre message et les pièces que vous ajoutez. Le courriel préparé par l’application peut contenir l’article, la recherche, l’écran concerné et des renseignements techniques sur l’appareil. Vérifiez ce contenu avant l’envoi et retirez les renseignements de dossier qui ne sont pas nécessaires. Ce canal de soutien n’est pas destiné à recevoir un dossier juridique confidentiel complet.

Pendant le pilote TestFlight, Apple collecte automatiquement des données de panne et d’usage et les partage avec le développeur. Les retours et captures que vous choisissez de soumettre sont aussi reçus par Apple et rendus accessibles à l’Entreprise. Le nom ou le courriel visible dépend notamment du mode d’invitation. Nous utilisons ces données pour améliorer l’application. Elles sont distinctes du contenu du coffre de notes, qui n’est pas synchronisé automatiquement vers notre service de licences.

6 Destinataires et lieux de traitement

Francis Boucher traite les demandes et les opérations administratives de l’Entreprise. Vercel héberge les services Web et l’API du portail; Supabase héberge sa base de données principale. Brevo intervient lorsque vous utilisez la liste de lancement. Des services d’hébergement de fichiers et de messagerie interviennent dans les téléchargements historiques et les courriels. Apple fournit l’authentification, les achats et TestFlight; CanLII exploite le site externe que vous choisissez de consulter. Leurs propres traitements demeurent distincts de ceux qu’ils effectuent pour l’Entreprise.

Nous ne recueillons pas de renseignements à des fins de publicité ciblée dans les services décrits ici. Cela n’exclut pas les renseignements techniques nécessaires à une connexion ou les journaux d’exploitation. Les technologies de session et le stockage Web des pages externes, notamment CanLII, sont distincts de vos notes. Une absence de publicité ne signifie pas une absence de témoins ou de données d’usage, notamment dans TestFlight.

La région principale du projet Supabase utilisé pour le portail est Canada central. Les déploiements Vercel du site et du portail indiquent la région de Washington, D.C., aux États-Unis; Vercel utilise aussi un réseau mondial de diffusion. Ces indications ne garantissent pas que tous les traitements, accès de soutien, journaux et sauvegardes restent dans ces régions. Des renseignements peuvent donc être traités hors Québec ou hors Canada et être soumis aux lois du territoire concerné. Vous pouvez nous demander des précisions sur les fournisseurs et traitements qui vous concernent.

Nous pouvons aussi communiquer un renseignement lorsque la loi l’exige ou le permet dans les circonstances applicables. Cette possibilité ne constitue pas une autorisation générale d’utiliser vos notes ou vos renseignements à d’autres fins.

7 Conservation et suppression

Nous avons adopté un calendrier de conservation dont la durée de référence est un maximum de 90 jours, avec un point de départ propre à chaque catégorie. Ce calendrier demande une suppression plus tôt lorsque la finalité est accomplie et qu’aucun besoin ou délai légal ne justifie la conservation. Une exception doit avoir un motif précis et une portée limitée.

Les références retenues sont de 90 jours à compter de l’événement pour les journaux techniques ordinaires, et de 90 jours après résolution pour les demandes de soutien et retours bêta sous notre contrôle. Les renseignements nécessaires à un compte et à sa licence restent utiles pendant la relation active. Après fermeture, la référence de 90 jours vise seulement les éléments encore nécessaires à sa clôture, sous réserve des exceptions décrites ci-dessous. Une demande de suppression n’est pas automatiquement reportée à la fin de ces 90 jours.

Les contrats, pièces comptables ou fiscales, renseignements nécessaires à un litige et preuves minimales de consentement ou d’opposition peuvent être conservés plus longtemps si un besoin documenté ou une obligation applicable l’exige. Une exception ne justifie pas la conservation de toutes les données du compte. Les coordonnées du pilote servent à l’objectif annoncé; leur réutilisation promotionnelle n’est pas automatique.

La purge automatique selon ce calendrier n’est pas encore en place. La vérification de sa mise en œuvre et des cycles de sauvegarde des prestataires se poursuit. Nous ne pouvons donc pas attester un effacement systématique de chaque copie au terme de 90 jours. Les notes locales demeurent sous votre contrôle et selon les réglages de sauvegarde de votre appareil. Les données conservées par Apple pour TestFlight suivent les propres règles d’Apple; leur suppression n’est pas garantie par notre calendrier interne.

Pour demander la suppression de votre compte, écrivez à Francis Boucher à admin@iuris.ca. C’est le moyen de demande actuellement indiqué par l’Entreprise; aucun parcours automatisé de suppression dans l’application n’est annoncé par cette politique. Nous pouvons vérifier votre identité de façon proportionnée et vous expliquer les renseignements concernés, les étapes nécessaires et les éléments dont la conservation demeure légalement justifiée.

Supprimer un compte, libérer un appareil, effacer un contenu local et résilier un abonnement sont des opérations distinctes. La suppression d’un compte ne résilie pas un abonnement facturé par Apple. Les effets sur les données de l’appareil et leurs sauvegardes dépendent du parcours utilisé et de vos réglages; vérifiez-les avant une suppression ou une désinstallation.

8 Sécurité et droits

Nous utilisons des mesures adaptées à la sensibilité des renseignements et aux risques. La base personnelle de l’application est chiffrée et les échanges avec nos services utilisent des connexions sécurisées. Ces mesures ne constituent pas une garantie absolue contre la perte ou l’accès non autorisé. Protégez votre appareil, vos moyens de connexion et vos copies de sauvegarde. En cas d’incident de confidentialité, nous prenons les mesures et donnons les avis exigés par la loi.

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur rectification et, lorsque les conditions légales sont réunies, une copie portable, leur cessation de diffusion ou leur désindexation. Vous pouvez retirer un consentement, sous réserve des conséquences et limites applicables. Un retrait peut empêcher une fonction qui nécessite le renseignement concerné; nous vous l’expliquerons.

Les demandes adressées à l’Entreprise concernent les renseignements que nous détenons. Pour un contenu conservé uniquement sur votre appareil, nous ne détenons pas de copie serveur à vous fournir ou à effacer à distance. Utilisez les commandes locales disponibles; le soutien peut vous guider.

Adressez votre demande à Francis Boucher, à admin@iuris.ca. Nous pouvons vérifier votre identité de façon proportionnée, sans demander plus de renseignements que nécessaire. Nous répondons aux demandes d’accès et de rectification dans le délai légal applicable, normalement 30 jours au Québec. Ce délai de réponse ne signifie pas que toutes les copies de sauvegarde sont effacées sous 30 jours. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec ou à l’autorité compétente.

9 Plaintes

Pour déposer une plainte concernant vos renseignements personnels, écrivez à Francis Boucher à admin@iuris.ca. Décrivez le problème et le résultat souhaité, sans envoyer de renseignements confidentiels inutiles. Il examine la plainte, demande les précisions nécessaires et vous communique la réponse ainsi que les mesures retenues, le cas échéant. Les délais légaux applicables demeurent respectés. Vous conservez le droit de saisir l’autorité compétente.

10 Modifications

Le numéro en tête identifie la version applicable. Nous rendons accessibles les modifications à cette politique et signalons les changements importants par un moyen adapté au service. Une nouvelle version ne remplace pas le consentement distinct requis pour une nouvelle utilisation de vos renseignements.

Confidentialité de CanLII et TestFlight

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