Conditions des sites Web

1 Objet des sites

Les présentes conditions concernent la consultation d’iuris.ca et de codecriminel.app lorsqu’ils y renvoient. Ces sites présentent l’Entreprise et ses produits. L’utilisation de l’application et des services Iuris Codex relève de leurs conditions distinctes. La politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels; sa consultation ne vaut pas consentement à tous les traitements facultatifs.

2 Information et liens

Les contenus juridiques ou explicatifs des sites sont de l’information générale. Ils ne constituent ni une version officielle des textes, ni un avis adapté à votre dossier. En cas de divergence, le texte de la source officielle applicable fait autorité. Consulter le site, s’inscrire à une liste ou communiquer avec le soutien ne crée pas, à lui seul, un mandat professionnel ou une relation avocat-client. Vérifiez les sources officielles et les dates pertinentes avant de prendre une décision.

Les liens vers des services externes permettent de les consulter selon leurs propres conditions. Leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques de confidentialité relèvent de leurs exploitants. La présence d’un lien ne signifie pas une approbation de toute information qui s’y trouve.

3 Contenus et utilisation raisonnable

L’Entreprise ou ses concédants détiennent les droits applicables sur le logiciel des sites, leur présentation, leurs marques et leurs apports originaux. Cette mention ne revendique aucun droit exclusif sur les lois ou autres textes publics. Les droits et conditions propres à chaque source demeurent applicables, ainsi que les exceptions prévues par la loi.

Vous pouvez consulter les sites pour vous informer sur l’Entreprise et ses produits. Vous ne devez pas tenter un accès non autorisé, compromettre leur sécurité, perturber leur fonctionnement ou utiliser les formulaires pour des envois abusifs. Cette règle n’interdit pas une critique, un signalement de problème ou l’exercice d’un droit.

4 Inscription et offre éventuelle

Une inscription à l’annonce de lancement sert à recevoir la communication demandée; elle n’est pas une commande payante. Les modalités d’une promotion sont celles qui vous ont été présentées avec l’offre. Les présentes conditions ne retirent pas un avantage ou un droit déjà acquis lors d’une inscription. Les choix de communication sont précisés au formulaire.

5 Fonctionnement et droits applicables

Les sites peuvent être interrompus pour entretien, correction ou incident. Si une information publiée comporte une erreur, vous pouvez nous la signaler. Nous la vérifions et la corrigeons lorsqu’il y a lieu. Aucune disposition ne retire une garantie légale, un recours ou une responsabilité qui ne peut être exclue.

Les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent ces conditions, sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez. Les autorités et tribunaux compétents demeurent accessibles. Les modifications sont identifiées par une nouvelle version et ne modifient pas rétroactivement un achat ou un droit déjà acquis.